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Le Community Land Trust (CLT) en Région wallonne

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Ce 14 février 2017, en commission du Parlement wallon, j’ai demandé à Pierre-Yves Dermagne, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement, quelles étaient les avancées en matière de community land trust (CLT). On le sait, la majorité PS-cdH de Neupré porte ce projet en complément à l’ouverture de la ZACC de Rotheux.photo

Pour rappel, le CLT consiste en une association de personnes, qu’elles soient physiques ou morales, publiques ou privées, permettant de différencier la terre du bâti pour permettre l’acquisition d’un logement à un prix plus modeste que s’il s’était trouvé sur le marché de l’immobilier. En effet, dans ce cas, le trust reste propriétaire du terrain, tandis que l’acheteur n’acquiert qu’un droit d’usage du bâtiment, droit similaire à celui de propriété.

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Alors que ce concept de CLT n’existe ni en droit belge, ni en droit wallon et n’est en outre plus subsidié par le Gouvernement wallon, la commune de Neupré avait effectivement décidé de se lancer dans ce schéma la tête baissée.

J’ai dès lors demandé au Ministre des Pouvoirs locaux de faire état du dossier. J’ai aussi souhaité savoir s’il disposait de nouvelles informations quant à la sécurité juridique du concept de CLT, s’il pouvait être appliqué ou si des modifications législatives ou décrétales étaient à l’étude.

ZACC Terrains 6Le ministre m’a répondu que, les moyens étant limités, ce type de projet n’avait pas été considéré comme prioritaire en Région wallonne. A sa connaissance, seule une société de logements publics a mis en place un CLT. Le Ministre Dermagne juge que la sécurité juridique de ces projets ne relève pas du droit wallon. Il trouve qu’il s’agit d’une articulation de normes juridiques fédérales existantes pour tenter d’adapter un concept de droit anglo-saxon à notre droit et rappelle l’existence de réelles difficultés à sa mise en place.

Il est nécessaire de créer les garanties juridiques indispensables à son développement avant d’aller plus loin. D’ailleurs, les mises en garde du MR ont semble-t-il convaincu la majorité neupréenne qu’un tel projet à Rotheux n’était ni sûr, ni mûr et ce, indépendamment de toutes les critiques émises par ailleurs.

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Le point sur le Plan Autisme tant attendu

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Le 25 janvier dernier, le Plan Transversal 1Autisme a été présenté au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. L’organisation de cette commission conjointe ne m’a paspermis de poser toutes mes questions et encore moins de recevoir les réponses attendues. Ce 21 février, j’ai donc questionné les Ministres Jean-Claude Marcourt et Rachid Madrane, qui étaient absents lors de cette présentation bien qu’ils soient impliqués dans le Plan en tant que Ministre de l’Enseignement supérieur pour le premier et Ministre des Sports pour le second.

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Un des très importants chapitres de ce Plan est en effet consacré à la formation des professionnels. Il y est prévu : « Pour les professionnels, il y a lieu d’assurer une formation à l’autisme dans la formation de base des acteurs de terrain. Cette formation ou ces stages d’apprentissage seront l’occasion de susciter des vocations particulières pour la prise en charge de ce public. Le personnel de soins – urgentiste, dentiste, kinésithérapeute, logopède – doit être sensibilisé aux particularités de l’autisme et notamment à la façon dont un autiste peut exprimer la douleur ». Le Plan est cependant flou. J’avais donc interrogé le Ministre de l’Enseignement supérieur en mai 2016. Il m’avait alors répondu qu’il était dans l’attente des profils de fonctions afin d’identifier les besoins de formation et qu’il n’avait, par ailleurs, pas été associé à l’élaboration du Plan Transversal Autisme. J’ai dès lors souhaité savoir si ces profils étaient désormais établis et de quelle manière l’offre de formation serait renforcée. Le Ministre Marcourt m’a répondu que les profils de fonctions n’avaient toujours pas été déterminés et qu’aucune concertation n’avait eu lieu. Il faisait néanmoins part de sa disponibilité auprès des secteurs professionnels concernés.

DSC_0015Un autre chapitre du Plan Autisme évoque la place de l’autisme dans le sport. Il y est indiqué : « Au niveau sportif, la création d’une plateforme, en collaboration avec le Ministre des Sports, la Fédération multisports adaptés, la Ligue handisport et l’ADEPS devrait se concrétiser afin notamment d’obtenir une meilleure visibilité de l’offre de services ». Ici aussi, j’avais interrogé le Ministre Madrane en mai 2016 et lui non plus n’avait pas été associé à l’élaboration du Plan Transversal Autisme. Je lui ai demandé si tel était désormais le cas. J’ai également voulu connaître l’état des projets en Fédération Wallonie-Bruxelles et des politiques spécifiques à l’égard des personnes autistes. Le Ministre Madrane m’a répondu ne pas avoir été invité aux réunions d’élaboration de ce Plan. Il m’a présenté le rôle de la Fédération multisports adaptés au sein de l’enseignement spécialisé. Il a évoqué l’existence de formations dispensées par la Ligue handisport francophone. Le Ministre des Sports m’a aussi assuré que les chefs d’activités des centres ADEPS seraient formés cette année à l’accueil et à la prise en charge de personnes présentant notamment un trouble du spectre autistique.

Aux deux ministres, j’ai fait part de ma surprise et de mon indignation à propos de l’absence de concertation et de collaboration entre les ministres portant ce Plan Transversal Autisme et les autres membres du Gouvernement wallon. Ce manque de travail en commun est d’autant plus scandaleux que l’implication de chaque acteur est indispensable pour mener une politique efficace dans une matière aussi délicate et transversale. J’ai néanmoins encouragé le Ministre Marcourt à agir rapidement pour obtenir de réelles avancées dans ce dossier et invité le Ministre Madrane à attirer l’attention sur ce handicap. Les parents d’un enfant autiste ont effectivement besoin d’être reconnus. Je déplore vraiment l’absence de synergies entre et au sein même des exécutifs wallon et francophone.

Décret élections au Parlement wallon : suppression du vote électronique, suppression de l’effet dévolutif de la case de tête et sensibilisation des électeurs au don d’organes

Actualité, Parlement Wallon,

Ce mardi 14 février, l’organisation des prochaines élections communales et provinciales était au centre des débats au sein de la Commission des Pouvoirs locaux du Parlement de Wallonie. Nous avons notamment discuté de la suppression du vote électronique. DSC_0076J’ai en outre eu l’occasion de défendre la position du MR lors d’un débat radio organisé ce 15 février sur La Première.

La suppression du vote électronique est certainement la mesure qui sera la plus visible pour les citoyens. Continuer la lecture de Décret élections au Parlement wallon : suppression du vote électronique, suppression de l’effet dévolutif de la case de tête et sensibilisation des électeurs au don d’organes →

Le Gouvernement wallon a donc fait le choix de revenir au vote papier contrairement aux autres régions du pays. La procédure électronique aurait pourtant pu être maintenue si la Région avait fait les investissements nécessaires et modernisé le matériel utilisé. Je prends l’exemple de la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone qui ont décidé de s’inscrire dans l’ère du numérique et assurent désormais un vote électronique d’une grande fiabilité. Le choix du vote papier est rétrograde et va clairement à l’encontre du développement technologique et d’une région moderne. Une fois de plus, je constate que la majorité PS-cdH préfère se tourner vers les méthodes du passé plutôt que vers le progrès et par là, contredit son propre Plan Marshall.

Une autre disposition de ce décret concerne la suppression de l’effet dévolutif de la case de tête lors des élections communales et provinciales. En effet, celui-ci permettait aux candidats positionnés en haut de la liste de bénéficier de voix supplémentaires provenant du pot commun et ils étaient donc élus, parfois au détriment d’autres candidats ayant eu plus de voix personnelles. Je me réjouis de la suppression de cet effet, il permettra à l’ensemble des candidats de concourir sur un même pied d’égalité et d’obtenir encore plus d’enthousiasme et d’engagement de la part de chacun. Le système sera en outre, pour les électeurs, plus lisible, plus transparent, plus simple et surtout plus respectueux de leur choix. En effet, seront élus ceux qui auront obtenu le plus de suffrages de la population et non des partis ! Il s’agit simplement du respect de la démocratie.

Enfin, je suis satisfaite que ce décret permette enfin, lors de n’importe quelle élection, la sensibilisation des citoyens et leur possible inscription comme donneurs d’organes au sein des bureaux de vote. Par cette mesure, le Ministre des Pouvoirs locaux prend en compte la résolution dont j’étais l’initiatrice et qui a été votée à l’unanimité au Parlement le 28 octobre 2015.

Le plan autisme enfin présenté au Parlement

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Ce mercredi 25 janvier 2017, le plan autisme était enfin présenté au Parlement.DSC_0015

Enfin, car il aura fallu plus de 9 mois pour que les quatre Ministres qui l’avaient à l’époque présenté à la presse ne viennent chacun devant leur commission respective, réunies pour l’occasion lors d’une grande commission conjointe.

Après une rapide présentation du plan par les Ministres, j’ai pu relayer les questions que les familles, associations et acteurs de terrains avaient soulevés lors de très nombreuses rencontres et réunions que j’ai eues à ce sujet.

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En effet, si j’avais déjà posé pas moins de 30 questions parlementaires relatives à l’autisme, la présentation du plan devait permettre de relayer, encore une fois, les préoccupations de celles et ceux qui vivent l’autisme au quotidien.

Ce plan autisme, c’est incontestable, est une avancée.

S’il est porté par quatre Ministres (CDH), j’ai d’emblée regretté l’absence du Ministre Marcourt. Une des actions principales du plan transversal autisme est pourtant la formation du personnel médical, scolaire et d’accueil.

Sur le fond, j’ai déploré l’absence d’un calendrier, avec des échéances. Je pense que, plutôt que ce catalogue de bonnes intentions, il aurait été préférable de prévoir une liste des mesures avec les priorités, une échéance, un budget précis, les ministres pilotes et une grille d’analyse permettant de réaliser une évaluation régulière. La France, qui en est déjà à son troisième plan autisme, ne fait d’ailleurs pas autrement.

DSC_0014Seuls 10 millions sont prévus pour un appel à projets en infrastructures. Ils sont cependant annoncés depuis plus d’un an par le Ministre lors de chaque interview ou en réponse à chaque question parlementaire. Rien de neuf donc et rien pour les autres axes du plan si ce n’est quelques petits budgets annoncés ça et là mais sans grande précision.

J’ai également posé des questions sur les politiques prévues en ce qui concerne les adultes avec TSA, pour les plus de 21 ans, notamment en termes d’hébergement et demploi. Trop peu de précisions et de mesures concrètes  sont, à mon sens, apportées à ce sujet dans le plan autisme.

J’ai aussi rappelé l’importance d’un dépistage précoce. On sait que les Ministres de la Fédération Wallonie-Bruxelles ne sont pas favorables au dépistage rapide à la crèche notamment, mais n’oublions pas que plus un enfant est dépisté tôt, plus ses chances d’être autonome par la suite sont élevées.

Il en va de même des bonne pratiques. Trop peu de précisions à leur sujet dans le plan autisme, je l’ai regretté ! Elles sont pourtant moins coûteuses et plus efficaces qu’un suivi psychiatrique.

Au niveau de l’enseignement, j’ai souligné que les projets actuellement sur la table pour la création de nouvelles places dans les écoles étaient tous concentrés en province du Brabant wallon ou à Bruxelles. Si le critère géographique ne peut, bien sûr, être le seul pris en compte pour le développement de ces politiques, il convient cependant de ne pas le négliger !

En résumé, je pense que pour être efficace, il serait opportun de retirer quelques mesures phares avec un budget précis en rapport avec les capacités de financement des entités fédérées plutôt qu’une liste interminable qui pourrait finalement donner de faux espoirs aux parents et aux professionnels du secteur.

Pour conclure sur une note positive, je retiendrai que le Ministre wallon de l’action sociale et de la Santé a reconnu que ce plan transversal autisme ne pouvait constituer qu’une première étape et qu’il faudrait aller plus loin à l’avenir.

Cliquez ici pour accéder au compte-rendu complet de la commission du 25 janvier
Cliquez ici pour accéder au plan autisme
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Cliquez ici pour accéder aux questions que j’ai déposées suite à la présentation du plan le 25 janvier

Qu’a obtenu la Wallonie suite à la saga du CETA ? Débat organisé par la CGSLB.

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Ce vendredi 27 janvier 2017, je participais à un débat organisé par la CGSLB, le syndicat libéral.DSC_0021

L’objectif de ce débat était, notamment, d’analyser les avancées obtenues par la Wallonie suite à la saga autour du CETA fin de l’année 2016. De l’avis de tous les intervenants présents, rien n’a été obtenu si ce n’est une percée dans les sondages pour le Ministre-Président wallon.

Seule une déclaration interprétative est venue réexpliquer certaines dimensions. Il s’agit d’un document complémentaire au traité. Est-ce pour cela que ni le PS, ni le CDH n’ont souhaité participer au débat ? Oui !

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Ce débat fut également l’occasion de réexpliquer la position du MR sur le CETA. Le CETA ce n’est pas le TTIP. Le Canada, ce n’est pas les Etats-Unis. Le Canada est un pays ami qui partage les mêmes valeurs que les nôtres. Si nous n’acceptions pas un traité avec un pays comme le Canada, avec qui nous avons tant de relations privilégiées, avec quel autre pays pourrait-on encore le faire ?

J’ai rappelé que c’était une bonne chose que le Parlement de Wallonie se soit approprié le dossier du CETA, tout comme la population, mais attention au repli sur soi ! Il est important que l’Europe ne se referme pas sur elle-même. Si la déclaration interprétative a un mérite, c’est certainement celui d’avoir clarifié les choses et d’avoir apaisé les craintes de la population.

DSC_0021Suite à la saga du CETA, il faut cependant constater aujourd’hui, et donc regretter, une réelle inquiétude et méfiance dans le chef des partenaires avec lesquels l’Europe négocie actuellement. Cela nous a d’ailleurs été confirmé récemment par Monsieur Petriccione, le Directeur général adjoint de la Direction générale du commerce de la Commission européenne (il fut l’une des chevilles ouvrières du CETA), qui était auditionné au Parlement de Wallonie. Il s’agit désormais de rassurer ces pays et de les encourager à poursuivre les négociations avec nous pour aboutir à des accords équilibrés au profit de nos entreprises et de nos concitoyens..

Rappelons enfin que le CETA est une opportunité de création d’emplois et qu’il va renforcer les exportations wallonnes, ce dont manque cruellement nos entreprises. D’ailleurs, même l’administratrice générale de l’AWEX a reconnu l’importance de ce traité !