A partir du 1^er juillet 2014, l’Etat fédéral continuera de s’occuper de la sécurité sociale, de la justice, de la sécurité et des affaires étrangères. Tout le reste sera transmis aux régions. Elles pourront dès lors entamer de nouvelles politiques dans toutes les matières suivantes au profit des citoyens wallons : 

1)      Soins de santé et aide aux personnes

–          Aide aux personnes handicapées
–          Hôpitaux : normes d’agrément et infrastructures hospitalières/frais d’investissement
–          Politique des personnes âgées
–          Revalidation  « long term care »
–          Soins de santé mentale
–          Prévention
–          Organisation des soins de santé de première ligne
–          Professions de soins de santé

2)      Justice

–          Droit sanctionnel de la jeunesse (avec, notamment, les règles relatives au désaisissement)
–          Droit d’injonction positive des Communautés et des régions et participation à l’élaboration de la politique criminelle dans les matières qui relèvent de leurs compétences
–          Maisons de justice

3)      Allocations familiales

4)      Marché du travail

–          Contrôle de la disponibilité
–          Dispenses au critère de disponibilité
–          Politique axée sur les groupes cibles
–          Placement
–           Congé – éducation payé et apprentissage industriel
–          Transfert des conditions et du financement de l’interruption de carrière dans le secteur public
–          Migration économique (permis de travail)
–          Transfert de programmes
–          Compétence relative au statut administratif et pécuniaire de la fonction publique des entités fédérées
–          Travail intérimaire
–          Réorganisation de la structure de gestion de l’ONEM
–          Agences locales pour l’emploi (ALE)
–          Titres – services
–          Reclassement professionnel

5)      Télécommunications

6)      Contrôle des films

7)      Energie et environnement

–          Fonds des calamités publiques
–          Transit des déchets
–          Tarifs de distribution pour le gaz et l’électricité

8)      Logement

–          Règles spécifiques concernant les baux d’habitation

9)      Politique agricole

–          Transfert de l’intervention financière à la suite de dommages causés par les calamités agricoles
–          Bureau d’intervention et de restitution belge (BIRB)
–          règles spécifiques concernant le bail à ferme et le bail à cheptel

10)  Politique économique et industrielle

–          Réglementation relative aux conditions d’établissement (conditions d’accès à la profession)
–          Réglementation relative aux implantations commerciales
–          Règles spécifiques relatives aux baux commerciaux
–          Transfert du Fonds de participation
–          Transfert du tourisme
–          Politique du prix dans le cadre des compétences des régions et communautés

11)  Autonomie des régions à l’égard des provinces

12)  Bien-être des animaux

13)  Mobilité et sécurité routière

–          Détermination des limites de vitesse sur la voie publique, sauf les autoroutes
–          Placement et contrôle de la signalisation routière
–          Détermination de la masse maximale autorisée, de la masse par essieux
–          Réglementation relative aux transports dangereux et exceptionnels
–          Fixation des sanctions administratives et pénales en matière de circulation routière
–          Transfert des compétences de l’IBSR
–          Fixation des normes de l’infrastructure routière
–          Contrôle technique des véhicules
–          Homologation des radars
–          Transfert de la formation à la conduite, des auto-écoles et des centres d’examen
–          Réglementation et contrôle de la navigation intérieure
–          Financement additionnel pour l’aménagement, l’adaptation ou la modernisation des lignes de chemin de fer

14)  Expropriation et comités d’acquisition

–          Établissement de règles spécifiques relatives à la procédure judiciaire en matière d’expropriation

15)  Renforcement de la sécurité à Bruxelles

–          Suppression de la fonction de gouverneur de Bruxelles-Capitale et attribution de ses compétences au ministre-président de la RBC

16)  Loyauté fédérale

–          Le contrôle de la loyauté fédérale est confié à la Cour Constitutionnelle.