Seule la Wallonie ne disposait pas encore d’un dispositif qui permette au conjoint ou au cohabitant légal survivant de ne pas devoir payer des droits de succession sur le logement familial.
En près de 10 ans, le MR a déposé plusieurs propositions de décret au parlement wallon visant à exonérer l’époux ou le cohabitant du paiement de TOUS les droits de succession, lorsqu’il hérite du logement familial. Ces propositions de décret ont toujours été enterrées par le gouvernement wallon, la dernière fois il y a moins de trois semaines !
Mis sous pression par les réactions négatives et multiples de la population à son encontre, ce même gouvernement, et plus particulièrement André Antoine, fait aujourd’hui volteface : à moins de deux mois des élections, il propose enfin un abaissement des droits de succession pour certains époux ou cohabitants veufs. Comme quoi, quand on veut trouver des moyens, on peut.
Il s’agit d’une première étape importante, mais pas encore suffisante à nos yeux. En effet, la portée de la proposition du ministre est très limitée : elle fixe des plafonds (immunisation fiscale pour une maison ou un appartement jusqu’à 400 000 euros avec une condition de durée de résidence principale maintenue à cinq ans), ce qui exclut actuellement 30% des familles wallonnes !
C’est une belle victoire pour le MR. Cette mesure a en tout cas le mérite de reconnaitre la participation du conjoint ou du cohabitant légal dans l’acquisition, l’aménagement et l’entretien de la maison ou de l’appartement familial.