Le dossier des visites domiciliaires est un dossier sensible. et qui suscite à juste titre beaucoup d’émotion au sein de la population. Néanmoins, nous avons tenu, sans refuser le débat au conseil communal, à rester pragmatiques.

Le MR de Neupré a donc redit qu’il n’était pas nécessaire de convoquer un conseil communal uniquement sur ce point. Cette attitude aura un coût pour les contribuables neupréens (2000 euros) qui aurait pu être évité et consacré à des projets à l’attention de tous les Neupréens, sans compter le travail du personnel communal pour l’organiser et le convoquer.

Il n’y avait en outre, selon nous, aucune forme d’urgence à voter aujourd’hui une motion relative à une matière aussi importante et sensible qu’est le projet de loi relatif aux visites domiciliaires. Ecolo est mal renseigné. Les négociations sont encore en cours au parlement fédéral. Des amendements sont prévus. Les débats en commission sont suspendus et reprendront en temps voulus. Une 2ème lecture parlementaire sera possible et la séance plénière devra encore se prononcer. Comment rejeter maintenant un texte dont on ne connaît pas encore la version finale..

Et donc OUI, il était clairement possible d’attendre le conseil communal suivant du 1er mars pour débattre ensemble dans le calme et la sérénité et aboutir à un vote sur une telle motion, comme nous nous y étions engagés!

NON, ce dossier n’est pas d’intérêt communal, mais fédéral. Néanmoins, le MR a pris position dans ce dossier en adressant le 9 février un courrier aux chefs des groupes de la Chambre des représentants pour leur faire part des principes et des valeurs auxquels nous tenons et qui, selon nous, doivent être protégées dans ce projet. Nous avons ainsi alimenté, de manière constructive, la réflexion parlementaire en cours. Ecolo a refusé de signer ce courrier responsable fixant des balises sur lesquelles nous aurions pu tous nous retrouver.

OUI, Ecolo tente sciemment d’induire en erreur la population en énonçant des contre-vérités dans son texte… preuve qu’ils n’ont pas lu le projet de loi ! Non, les droits de la défense ne sont pas bafoués, de multiples garde-fous sont prévus pour les garantir en les articles 4 et 5 du projet et qui cadenacent ces visites domiciliaires exceptionnelles : pas de visite entre 21h et 5h ; la visite ne peut concerner que la personne visée dans l’autorisation du juge d’instruction qui seul peut donner le feu vert ; c’est l’office des étrangers qui lancent la procédure ; l’intéressé doit d’abord avoir la possibilité de donner suite volontairement à la mesure d’éloignement et c’est après que d’autres mesures moins contraignantes n’ont pas permis d’éloigner l’étranger.

La non coopération de la personne visée (absence, refus d’ouvrir la porte,..) doit être constatée à plusieurs reprises par la police. Tous les documents  qui justifient la visite domiciliaire et prouvent la bonne application des conditions d’application doivent figurer dans la requête. Le juge d’instruction prend sa décision dans les 3 jours ouvrables qui suivent la réception de la requête et doit motiver sa décision.

L’autorisation sera spécifique à des personnes déterminées et à une adresse précise. Les documents et explications  sur lesquelles se fondent l’autorisation du juge ne peuvent être soustraits au principe du contradictoire. Tout est joint dans le dossier et consultable par l’étranger ou son avocat. L’autorisation du juge n’est valable que pour une visite domiciliaire. Pour une nouvelle visite, une nouvelle requête doit être introduite.

Une copie de l’autorisation du juge doit pouvoir être fournie par les policiers aux personnes présentes sur les lieux de la visite domiciliaire. Enfin, la visite domiciliaire doit faire l’objet d’un PV en cas de constatation ultérieure avec un inventaire des documents emportés.

Non, la liberté du juge d’instruction qui doit autoriser la visite domiciliaire n’est pas entravée. Il est justement, comme juge impartial et indépendant, le garant de la bonne application des règles !

Ils oublient en outre de mentionner le fait que cette mesure est la transposition de la directive européenne « retour ».

Tout comme le fait que l’inviolabilité du domicile prévue aux articles 15 et 22 de notre Constitution peut faire l’objet de dérogations dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu’elle prescrit.

Et ce ne sont que quelques exemples parmi d’autres ! Le conseil d’Etat n’a d’ailleurs émis aucune réserve sur ces différents aspects.

OUI, le MR est en faveur d’une politique d’immigration ferme et humaine. OUI, le MR veut le respect des conventions internationales et fonctionner dans un Etat de droit avec des règles précises qui permettent le respect des droits de chacun.

C’est justement l’objectif de ce projet de loi tant décrié qui fixe un cadre juridique aux visites domiciliaires réalisées par la police, en tout dernier recours, uniquement pour la mise en œuvre d’une mesure d’éloignement, uniquement avec l’autorisation d’un juge d’instruction, à l’égard de personnes en situation illégale qui refusent de coopérer.. Que doit-on faire de ces personnes sinon? Comment faire respecter autrement de telles décisions de justice dans un Etat de droit si les personnes concernées refusent de coopérer ?

Le MR s’est donc abstenu sur cette motion, parce que le projet de loi va encore évoluer dans les semaines à venir. Il n’est pas donc opportun aujourd’hui de se prononcer pour ou contre un texte dont on ne connait pas la teneur finale, un texte dont les multiples balises déjà présentes vont encore être peaufinées !

Abstenu parce que la motion Ecolo comporte des contre-vérités.

Abstenu parce que nous aussi nous sommes, nous aussi, sensibles à ce dossier délicat. Notre courrier du 9 février le démontre..

A votre disposition pour en parler 😉