Ce dimanche 4 décembre 2016 aura été l’occasion d’une grande première dans ma vie de Députée puisque je participais pour la première fois à un débat télévisé dominical sur la RTBF.

Le sujet du face-à-face qui m’opposait à Olga Zrihen (députée wallonne PS) était la polémique lancée par Paul Magnette qui estimait que la Gouvernement fédéral n’allait pas assez vite pour consulter la Cour de Justice européenne sur la validité des tribunaux privés qui devraient régler les éventuels conflits (http://www.rtbf.be/info/dossier/ceta-la-wallonie-defie-l-europe-et-le-canada/detail_paul-magnette-a-propos-du-ceta-il-ne-faut-pas-jouer-avec-les-pieds-des-wallons?id=9469869)

Lors du débat, j’ai rappelé que cette polémique n’avait tout simplement pas lieu d’être !

L’accord sur le CETA a été signé il y a seulement un mois. OUI, il y a eu un engagement coulé dans l’accord et connu de tous. OUI, le Gouvernement fédéral respectera sa part de responsabilité. Charles Michel l’a d’ailleurs récemment rappelé en séance plénière à La Chambre.

Concrètement, rappelons que Paul Magnette a adressé un courrier à Didier Reynders en date du 8 novembre dernier que celui-ci lui a répondu dès le 16 novembre.

Dès réception du courrier, il a immédiatement demandé à son cabinet et à ses services d’entamer les préparatifs nécessaires en vue de l’introduction d’une demande d’avis par l’état fédéral conformément à l’accord. Un travail étroit a été mené avec les services juridiques du SPF Affaires étrangères et les services du Conseil UE et de la Commission pour déterminer les paramètres de la demande.

Si Monsieur Magnette crie dans la presse qu’il veut l’urgence, rappelons que l’accord intra-belge sur le CETA n’a spécifique aucune ligne de temps, ni le contenu d’une telle demande. La demande d’avis sera introduite, comme le prévoit l’accord intrabelge, « à la lumière de l’avis rendu sur le traité de Singapour ». Le texte de l’accord évoque simplement, dans le chef de la Belgique, une demande d’avis à la cour européenne de justice concernant la comptabilité de l’ICS avec les traités européens.

Enfin, il est important de souligner que la saisine pour avis de la cour européenne de justice n’est pas une mince affaire. Pour l’introduction d’une telle demande, il faut constituer un dossier juridique solide dans lequel il importe de contextualiser, de motiver et d’argumenter l’avis demandé. L’exercice n’est pas neutre.

Vous pouvez revoir l’intégralité du débat en suivant ce lien https://www.rtbf.be/auvio/detail_nouveau-rebondissement-dans-la-saga-du-ceta?id=2165114