La Dernière Heure du 19 octobre 2016, a pointé une des 
incohérences de notre système judiciaire : si les jeunes qui ont commis des actes graves (meurtre, viol…) peuvent fairel’objet d’un dessaisissement de la part du tribunal de la jeunesse et être jugés comme s’ils avaient 18 ans, ce n’est pas le cas de ceux qui commettent ou ont tenté de commettre des infractions terroristes – visées aux articles 137 et suivants du code pénal. Ils ne risquent donc pas la prison, mais tout au mieux un placement en institution publique de protection de la jeunesse (IPPJ).
J’ai donc décidé, avec plusieurs collègues, de déposer une proposition de décret au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, dans le but de mettre à jour notre législation.
Notre idée est simple : offrir le plus de possibilités aux juges de la jeunesse afin de leur permettre de choisir la meilleure option en fonction de la situation du jeune. Il nous paraît, en effet, opportun que le tribunal de la jeunesse puisse se dessaisir lorsqu’un jeune, âgés entre 16 à 18 ans, a commis ou tenté de commettre une infraction terroriste.
Notre objectif est donc d’ajouter l’infraction terroriste à la liste de délits existants pour lesquels le dessaisissement est déjà possible, tels que l’attentat à la pudeur avec violence ou menace, du viol, du meurtre, de l’assassinat, du parricide, de l’infanticide, de l’empoisonnement…
Depuis quelques temps, et comme d’autres pays occidentaux, la Belgique est confrontée, à des phénomènes de terrorisme. Les attentats du 22 mars 2016, ont marqué une rupture. Nous avons désormais conscience que la menace n’est pas si lointaine. Actuellement, selon le Ministre de la Justice Koen Geens (CD&V), entre 35 et 80 mineurs belges seraient en effet actuellement en Syrie et nos IPPJ accueillent quant à elles 13 jeunes radicalisés.
Dans la lutte contre le terrorisme, l’Etat fédéral s’est concentré sur ses compétences que sont la justice et la police. Il est nécessaire que la Communauté française prenne, elle aussi, ses responsabilités en la matière.
Le dépôt d’une telle proposition prend, dès lors, tout son sens parce que les tribunaux de la jeunesse sont généralement plus cléments en matière de peine – mesures de garde, de préservation ou d’éducation pour le mineur – que ne le serait une chambre spéciale du tribunal de jeunesse ou cour d’assises. C’est pourquoi nous estimons que les sanctions infligées à des mineurs terroristes ou djihadistes doivent pouvoir aller jusqu’à de la prison ferme si la gravité de l’infraction terroriste le justifie.
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