Le mercredi 27 avril 2016, le Parlement wallon se prononçait sur l’accord commercial négocié entre l’Union Européenne et le Canada.
A cette occasion, je défendais la position du Mouvement Réformateur à la tribune.
Retrouvez mon intervention ci-dessous.

Mme Defrang-Firket (MR). – Chers collègues, quel dossier passionnant et important que ce traité commercial de grande envergure avec nos amis canadiens. En effet, ce traité est le premier accord commercial conclu entre l’Union européenne et l’une des principales puissances économiques mondiales. C’est aussi l’accord commercial bilatéral le plus ambitieux jamais négocié à ce jour.

Il porte sur de nombreuses questions influant sur les exportations européennes de biens et de services vers le Canada. Une fois entré en vigueur, l’accord facilitera les activités des exportateurs et des investisseurs européens au Canada. Il leur permettra de vendre des biens et de fournir des services plus facilement outre Atlantique.

On estime qu’il devrait accroître de près de 25 % le commerce des biens et des services entre l’Union européenne et le Canada. Au total, le CETA devrait entraîner une augmentation du PIB de l’Union européenne de près de 12 milliards d’euros par an.

Je rappelle que l’Union européenne est le deuxième partenaire commercial du Canada. C’est donc important de faciliter et amplifier ce fruit. En outre, les entreprises canadiennes en Europe créent de nombreux emplois et diffusent leur savoir-faire. Le CETA va encourager cette dynamique.

Concrètement, qu’est-ce que le CETA ?

Il éliminera la quasi-totalité des droits à l’importation ce qui permettra aux exportateurs européens d’économiser quelque 500 millions d’euros par an.

Il permettra aux entreprises de l’Union européenne de participer à des marchés publics au Canada.

Il permettra aux entreprises européennes d’accéder au marché canadien des services et des investissements.

Il facilitera aussi le déplacement temporaire de membres importants d’entreprises et de prestataires de service entre l’Union européenne et le Canada.

Il permettra aussi aux ingénieurs, comptables, architectes européens de fournir leurs services au Canada.

Il contribuera à empêcher que les innovations, les œuvres d’art, les marques et les produits alimentaires traditionnels ne fassent l’objet de copies illégales au Canada.

Enfin, il renforcera la coopération entre les organismes européens et canadiens de normalisation.

Comme vous le constatez, c’est un vaste programme. Nous avons assisté tant en Commission des questions européennes que des relations internationales à de nombreuses et très instructives auditions sur le sujet. Pourtant, nous n’avons pas trouvé de consensus entre nous au sein de notre Parlement.

Je vous pose encore la question. Le sujet est-il suffisamment mûr que pour se prononcer aujourd’hui contre le CETA ? Alors qu’il y a des détracteurs, c’est vrai, mais il y a aussi beaucoup de personnes, beaucoup d’associations qui sont à l’inverse convaincues que ce traité est une réelle opportunité à ne pas rater pour l’Europe.

Y a-t-il vraiment urgence à ce point que pour voter sur ce texte cette semaine en séance plénière seulement deux jours après le vote en commission ?

Nous avons des doutes à ce sujet. En effet, les auteurs de la résolution ont accéléré la cadence de travail d’un coup. Ils nous disent qu’il faut maintenant aller et se positionner avant le Conseil des ministres des Affaires étrangères du 13 mai prochain où le point sur le traité sera à l’ordre du jour. Or, vous êtes mal informés, il n’y a aucun vote de prévu à cette réunion. Le point est effectivement à l’ordre du jour, mais c’est simplement dans le cadre d’une présentation du texte de l’accord récemment modifié.

Je répète la question que j’ai posée en commission. Ne serait-il pas dès lors opportun de plutôt attendre cette réunion ? Pourquoi une telle précipitation ? C’est là une première incohérence.

Par ailleurs, je regrette vraiment que nous n’ayons pas entendu en commission l’AWEx, l’Agence wallonne à l’exportation. Vous connaissez ce département de la Région wallonne en charge de la promotion du commerce extérieur et de l’accueil des investissements étrangers. Cela c’est dingue, c’est justement l’objet du traité CETA. Il nous semblait pourtant que cette audition avait tout son sens lorsque l’on parle d’un traité commercial d’une telle importance. Vous ne pensez pas aussi ?

Lorsque l’on parle, par hasard, de déchets, un thème complètement par hasard, on auditionne bien l’Office wallon des déchets, cela me semble logique. Eh bien non ici pas. Par contre, le comble c’est que la directrice générale de l’AWEx sera probablement entendue début mai en commission, mais au Parlement de la fédération Wallonie-Bruxelles, qui si je ne m’abuse n’a rien à voir avec le commerce et les exportations.

Elle sera entendue à Bruxelles, mais après le vote ici au Parlement wallon. Quelqu’un peut-il m’expliquer la logique de la méthode de travail ?

Deuxième incohérence : aucune concertation avec le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Si l’objectif était de poser un geste fort, il y avait beaucoup mieux à faire.

Je l’ai dit en commission. Je comprends bien le malaise de la directrice générale de l’AWEx et du coup votre malaise dans cette affaire, tant la position de l’AWEx – cet organe de la Région wallonne – est limpide et exprimée clairement en faveur de cet accord avec le Canada.

Ils le qualifient d’ailleurs – tel quel sur le site Internet – d’historique. Tout est mis sur le site Internet en faveur du CETA : un rappel de l’importance des relations internationales, une hausse de 20 % des échanges bilatéraux avec le Canada, une liste de 18 bénéfices clairs et précis pour les entreprises européennes, une indication claire sur l’importance de l’accord CETA pour les industries chimiques, pharmaceutiques, électromécaniques et agroalimentaires. Quelle est votre réaction par rapport à cette prise de position très claire de l’AWEx ? Je n’ai toujours pas obtenu de réponse.

J’en connais deux qui doivent quand même être très mal à l’aise. D’une part, le Ministre-Président qui reconnaît ouvertement – quand vous faites votre discours sur l’état de la Wallonie – que la Wallonie n’exporte pas assez. Vous dites que la Wallonie doit s’ouvrir davantage vers d’autres contrées. Avec cette résolution sur le CETA, c’est tout l’inverse.

Un autre ministre qui doit être bien mal à l’aise, c’est celui de l’économie. Je lui ai d’ailleurs dit en commission hier : l’AWEx organise de nombreuses missions économiques, notamment au Canada – auxquelles le ministre participe d’ailleurs – mais aussi des salons, des ateliers, des séminaires avec des focus régions et pays – dont le Canada – et ce, à l’intention des entreprises pour développer leur internationalisation et donc aussi leur exportation. Je pense au WEIF, notamment, qui a lieu à Louvain-la-Neuve en fin de semaine. À côté de cela, vous avez le cdH, les écolos et le PS, au Parlement qui sabotent ces ministres en cassant les ailes de nos entreprises.

(Réactions dans l’assemblée)

Il n’y a vraiment rien de cohérent là-dedans. Je ne comprends pas comment on peut véhiculer des messages si opposés, si contradictoires. C’est là encore une autre incohérence.

D’ailleurs, je me réjouis d’interroger le ministre Marcourt sur la prochaine mission économique menée par l’AWEx. Vous savez où ? À l’occasion de la quatrième édition du centrale ville à Winnipeg dans le Manitoba au Canada ! Cela se passe du 24 au 27 mai prochains.

C’est un forum économique international de la PME qui réunira plus de 700 entreprises, représentant plus de 30 pays. Il y a aussi un déplacement à Toronto qui est prévu. Le site de l’AWEx reprend tous les atouts économiques de ces deux contrées canadiennes et les secteurs clés qui pourraient offrir des opportunités importantes pour nos entreprises exportatrices. Vous imaginez-vous l’accueil qui sera réservé à nos entreprises wallonnes tentées de conquérir le marché canadien quand ils viendront avec votre résolution sous le bras ?

(Applaudissements)

Nous voulions également entendre en commission l’ambassadeur du Canada au sein de l’Union européenne. Est-ce vraiment – avant de voter une telle résolution sur le CETA et en plus contre le CETA – si incohérent et insensé de prendre le temps d’entendre cet ambassadeur, pour mieux réaliser le ressenti de nos amis canadiens par rapport à l’approche de la Wallonie à l’égard du CETA ? Un ambassadeur canadien n’est-il pas la bonne personne pour nous expliquer tout cela, pour connaître les réactions du Canada face à un tel manque de confiance de notre part, après avoir mené tant de missions économiques sur place, parce que lui aussi – figurez-vous – il sera entendu à Bruxelles, de nouveau début mai, avec la directrice générale de l’AWEx ? Je me dis que certains sièges à Bruxelles et à Namur, si vous constatez, si vous êtes sensibles à certains arguments de ces deux personnes, qu’allez-vous faire puisque le vote a déjà eu lieu à Namur ? Assumerez-vous jusqu’au bout ? Là aussi, c’est une nouvelle incohérence.

Autre point que nous déplorons, c’est le manque de concertation – nous avons aussi fort insisté en commission là-dessus – notamment avec la Flandre qui, elle, soutient le CETA. Vous n’êtes pas non plus très loquace au niveau des comités interministériels sur le sujet. Pourtant, c’est l’image de la Belgique qui est quand même en cause et risque d’en pâtir.

Je sais bien, vous l’avez dit, que les assemblées sont autonomes. Cela n’empêche pas de favoriser le dialogue entre les entités, de se parler pour se comprendre et tenter au moins de trouver un compromis sur la question. Je trouve que votre attitude n’a pas été très constructive, d’autant que notre pays – vous le savez – souffre déjà d’une image peu reluisante suite aux attentats que nous avons connus dernièrement. Il n’en sortira pas ici non plus grandi si nous véhiculons tous des messages différents.

Le vote de cette résolution sera, que vous le vouliez ou non, lourd de conséquences pour la Belgique et pour la Wallonie dans ses rapports avec le Canada.

Je vous rappelle quand même que le projet est porté par le Premier ministre canadien, M. Justin Trudeau. Il soutient cet accord, donc que vous le vouliez ou non, cela aura des conséquences sur nos relations avec ce pays. Imaginez-vous, en plus, si le Parlement de Wallonie est le seul parlement à s’opposer ouvertement au CETA ! Ce ne serait pas un bon signal, à mon avis.

Bien sûr, nous sommes tous d’accord là-dessus, il ne faut pas accepter n’importe quoi.

(Réactions dans l’assemblée)

Mais selon nous, ce traité n’est pas n’importe quoi.

C’est, pour nous, un accord équilibré abouti – il faut le dire – après sept ans de négociations. Ce n’est donc pas un traité qui a été conclu en deux temps trois mouvements. C’est aussi un traité qui est conclu avec un partenaire que nous connaissons bien, avec qui nous partageons de nombreuses valeurs. C’est un traité ambitieux qui ouvre de nouvelles perspectives commerciales et d’investissements pour les acteurs économiques des deux partenaires.

Il n’est pas question – il n’est mis cela nulle part – de revoir nos standards de protection à la baisse. Jamais la Commission n’a laissé paraître le moindre doute à ce sujet. Elle déclare partout, ouvertement et sans réserve, que l’accord ne signifie pas que la réglementation canadienne sera automatiquement reconnue en Europe, et inversement.

Il améliorera, toutefois, la transparence et la coopération entre les organismes européens et canadiens de normalisation. Chaque partie reconnaîtra les résultats de certains des contrôles officiels de l’autre partie pour garantir la conformité des produits à ces règles. Cela réduira les coûts administratifs liés à l’obligation de prouver deux fois que les réglementations et normes techniques sont respectées. Cela permettra aussi aux entreprises de l’Union européenne de rivaliser avec les concurrents américains pour attirer des clients canadiens.

Elle ajoute encore : « Il ne modifiera pas les règles européennes applicables à la sécurité alimentaire ou à la protection de l’environnement. Comme aujourd’hui, les produits canadiens ne pourront être importés et vendus dans l’Union européenne que s’ils respectent pleinement notre réglementation. » Par exemple, le CETA ne modifiera pas les restrictions imposées par l’Union européenne, tant sur le bœuf aux hormones que sur les OGM.

Au sujet de la liste négative, il y a encore une réelle incohérence. Il est vrai que c’est une autre approche que par la liste positive. Cependant, il faut être cohérent, parce que cette liste négative est aussi d’application dans les négociations en cours avec le Japon. Je n’ai rien contre le Japon, mais si vous voulez être logiques vous devez monter au créneau aussi dans le cadre des négociations avec le Japon, et ce n’est pas le cas.

Le CETA, je le redis – et c’est dit clairement par la Commission aussi – ne limitera pas non plus la capacité de l’Union européenne ou du Canada à légiférer dans des domaines d’intérêt public tels que l’environnement, la santé ou la sécurité. L’accord servira de base au dialogue entre l’Union européenne et le Canada sur des évolutions stratégiques. Les deux parties échangeront des informations sur les bonnes pratiques. Il ne modifiera donc en rien notre capacité à élaborer de nouvelles législations pour répondre aux besoins et aux priorités des citoyens européens.

Par ailleurs, les États membres de l’Union européenne pourront maintenir les monopoles publics pour un service particulier, s’ils le souhaitent. Le CETA n’obligera pas non plus les gouvernements à privatiser ou à déréglementer des services publics tels que l’approvisionnement en eau, la santé ou l’éducation. C’est l’une des lignes rouges du mandat donné à la Commission.

Les pays de l’Union européenne resteront donc libres de décider quels sont les services qui doivent rester publics et universels et pourront continuer à les subventionner.

D’ailleurs, depuis 30 ans, aucun accord commercial, que ce soit dans le cadre de l’OMC ou du GATT, n’a englobé les services publics comme l’éducation, la santé et l’eau.

Nous parlons quand même du Canada : 35 millions d’habitants. Pourquoi avoir peur du poids que représente ce partenaire ? L’Europe, avec 500 millions d’habitants, 500 millions de consommateurs, représente, elle aussi, une force économique de taille, un marché attractif pour les autres grandes puissances. L’Europe a des atouts, elle peut se faire respecter et se faire entendre dans ce type d’accord commercial. La majorité des Européens y croient, d’ailleurs, selon le dernier Eurobaromètre, sorti dans la presse récemment.

Je souhaiterais souligner encore une nouvelle incohérence du cdH, qui dépose une proposition de résolution pour inviter l’Europe à négocier avec Taïwan et, en plus, prévoir un système de protection des investissements. Avec Taïwan, oui, mais pas avec le Canada ! Il y a quelque chose que je ne comprends pas très bien.

Il est vrai que le règlement des différends, l’ISDS, qui, je le rappelle, existe dans 1 400 traités liant déjà l’Europe à d’autres pays, a suscité des craintes dans le chef d’une partie de la population, mais ce système a été bien revu en profondeur. Dorénavant, c’est une cour permanente de 15 juges nommés pour des mandats de cinq ou 10 ans par les autorités canadiennes et européennes – cinq Européens, cinq Canadiens et cinq tiers – avec des qualifications juridiques et une expertise en droit international de l’investissement.

Le président du tribunal saura tirer au sort pour deux ans et répartira les dossiers aléatoirement et selon un principe de rotation, ce qui écarte le risque de conflit d’intérêts.

Il y a aussi une plus grande transparence, publicité des débats. Il y a aussi un système d’appel qui est envisagé, le droit à réguler des gouvernements est davantage garanti. Il y a aussi une clause de rendez-vous qui est prévue et qui invite l’Europe et le Canada à prendre des mesures supplémentaires pour réduire le coût du recours au tribunal pour les petites PME afin de le rendre encore plus accessible.

Ce sont concrètement des avancées importantes en termes de transparence et d’efficacité. La Commissaire Maelström, vous le savez, n’a pas ménagé ses efforts, partout en Europe, pour rassurer ceux qui ont encore des craintes. Il faut d’ailleurs poursuivre cet effort de transparence et de pédagogie à l’égard de ceux qui ont encore des craintes. Que ce soit l’UCM ou les agriculteurs, nous sommes prêts à faire cet exercice.

Mais jamais nous n’avancerons sans ce type de l’accord équilibré. Nous resterons au bord du chemin, à assister à la conclusion d’accords entre les autres grandes puissances qui, elles, n’attendront pas. Nous serons incapables d’influencer les normes en vigueur, puisque nous serons complètement absents du débat.

Sur le fond, cette proposition de résolution qui nous est soumise évoque en effet toute une série de balises, mais elle ne concerne pas le CETA, elle concerne les traités conclus par l’Union européenne en général, mais il n’est pas exprimé clairement dans ce texte, de manière concrète, si ces points doivent être ou non intégrés dans le CETA pour permettre à la Belgique de le signer.

Je repose donc encore une fois ma question posée en commission : un amendement ne s’imposerait-il pas pour ne pas au moins préciser clairement les conditions qui permettront à la Région wallonne de donner son accord au Fédéral ? Parce qu’avec le texte tel qu’il nous est soumis, vous faites le choix de bloquer purement et simplement la ratification de l’accord, vous ne lui laissez aucune chance, aucune porte de sortie.

Votre texte est fermé et vraiment défaitiste. Il prône en tout cas la méfiance, même pire, la non-confiance à l’égard de nos institutions européennes et fédérales.

Toujours au sujet de ces balises, je vous rappelle que vous avez, à l’époque, au début des négociations, donné mandat à la Belgique pour qu’elle-même le donne à la commission et qu’elle puisse négocier. Vous avez donc eu, depuis le début, l’occasion de faire passer vos messages, de réinsister sur vos balises à la DGE qui réunit les différents niveaux de pouvoir aux affaires étrangères. Mais là, non, il nous revient que l’on ne vous entend pas.

Maintenant, c’est un peu tard pour se réveiller, parce que l’accord du CETA est finalisé, disponible depuis le 26 septembre 2014, négocié depuis 2009. Alors, qu’en est-il ? Pendant sept ans, qu’avez-vous fait ? Où étiez-vous ? Parce que vous étiez en tout cas aux affaires et donc en mesure d’influencer la position prise par la Belgique. Cela veut-il dire que vous avez attendu que la population émette des craintes avant de forger votre position ? Cela veut-il dire qu’avant cela, vous n’avez aucune crainte ? Il y a là encore une incohérence que je tenais à soulever.

Évidemment, c’est très facile, beaucoup plus facile de faire du bruit auprès de la population plutôt que de jouer la carte de la concertation avec les autres entités du pays.

Le but de ce traité n’est pas d’annexer l’Europe au Canada, mais de développer nos échanges commerciaux et investissements au profit des deux parties dans le cadre d’un accord équilibré.

L’AWEx, je l’ai dit, à la tête des exportations, notre Région wallonne, soutient ce traité que vous le vouliez ou non. La FEB aussi, l’Union wallonne des entreprises, plusieurs études, notamment de juristes en droit des affaires, affirment que les petites PME profiteront aussi de ce traité de par l’allègement des barrières tarifaires, par tout ce qu’elles prévoient.

Je pose encore une question. La FEB et l’Union wallonne des entreprises représentent quand même toute une série d’entreprises, peut-être des plus grosses, mais il y a côté, de petites entreprises et des sous-traitants qui gravitent autour de ces entreprises et qui pourraient aussi en profiter. Pensez-vous vraiment, à l’époque actuelle, par les temps qui courent, dans le contexte socioéconomique que nous connaissons, que ces deux organismes – qui représentent quand même des milliers d’entreprises – prendraient le moindre risque de soutenir ouvertement un tel accord, qui détricoterait notre système européen et de détruire des emplois qu’elles ont eu tant de mal à créer et à conserver ?

Quand on réfléchit bien, ne sont-ce pas les entreprises qui, si elles déploient leurs ailes, développent leurs activités économiques – tout cela en association avec les sous-traitants, petits ou grands qui gravitent autour d’elles – ne sont-ce pas elles qui seront en mesure de créer de l’emploi au profit de tous ?

Ce traité, nous considérons qu’il faut le prendre comme une chance, qu’il faut en tirer un maximum d’opportunités. Il y a des balises dans ce traité. Il conviendra de les faire respecter avec un partenaire, le Canada, que nous respectons et qui nous respectera aussi, tant les relations qui unissent nos deux pays sont fortes et ce, depuis longtemps, tant les valeurs que nous partageons sont semblables, tant ce traité pourra donner le ton à d’autres traités, tant c’est important pour l’Europe de se faire une place sur l’échiquier international à côté des autres grandes puissances.

Je terminerai par dire que nous refusons que ce traité avec le Canada soit pris en otage pour bloquer celui avec les États-Unis. Ces deux traités relèvent de négociations distinctes avec des partenaires différents. La Commission négocie avec chacun d’eux individuellement selon des conditions qui leur sont propres à chacun également.

Les relations économiques avec les États-Unis, le principal partenaire économique de l’Europe, sont différentes de celles entretenues avec le Canada. En outre, la taille du marché et sa dynamique sont elles aussi différentes. Alors, ne mélangeons pas tout et ne sacrifions pas cet accord avec le Canada pour de fausses bonnes raisons.

Avançons plutôt, tout en restant vigilants dans la transparence, faisons preuve de pédagogie, plutôt que de véhiculer de la Wallonie l’image d’une région qui a peur, qui n’a pas confiance en l’Europe, ni en le Canada avec qui nous entretenons de bonnes relations et qui fait marche arrière. La Wallonie mérite beaucoup mieux que cela.

Je vous remercie.

(Applaudissements)